Présentation

Maître CAIESSEZOL, avocat à CASTRES, a obtenu un Master II spécifique dans la maîtrise du droit des contentieux et de la procédure.


Horaires

Du lundi au vendredi

08h30 - 12h00

14h00 - 19h00


Coordonnées

26 rue de l’Hôtel de Ville – 81100 Castres

tél : 05.63.59.11.54

fax : 05.63.72.40.14

e-mail : caiessezol.avocat@gmail.com



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Droit des obligations : La clause de déchéance du terme ne vaut pas dispense tacite de mise en demeure

L’absence de mise en demeure de l’emprunteur d’exécuter son obligation de remboursement est permise mais elle doit résulter d’une stipulation expresse et non équivoque sans pouvoir se déduire tacitement de la clause de déchéance du terme prévue au contrat.

Source : http://actu.dalloz-etudiant.fr/


Cautionnement : de nouvelles précisions sur l’appréciation de la disproportion

La disproportion de l'engagement de la caution ne saurait s'apprécier en tenant compte des revenus escomptés de l'entreprise dont les dettes sont cautionnées.

Source : http://actu.dalloz-etudiant.fr/


La confirmation de la responsabilité d’un éditeur d’un site internet

La Grande chambre confirme l’absence de violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’une loi nationale décide de retenir la responsabilité d’un éditeur d’un portail d’actualités sur internet qui a laissé pendant plusieurs semaines des propos injurieux et menaçant en ligne, écrits et déposés par des tiers, en guise de commentaire d’un de ses articles.

Source : http://actu.dalloz-etudiant.fr/



Lise Caiessezol Avocat à Castres. Tous droits réservés.

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