Documents à télécharger

Documents pour une procédure devant le Juge aux affaires familiales

Formulaire audition enfants

Formulaire déclaration de prestation compensatoire

Liste de pièces pour juge des affaires familiales

Aide juridictionelle

Notice relative à la demande d'aide juridictionelle

Demande d'aide juridictionnelle

Attestation sur l'honneur

Pour prouver les faits que vous avancez dans un procés, faites témoigner des personnes au moyen d'un déclaration sur l'honneur. Elle devra être complétée par une photocopie de la carte d'identité recto/ verso de la personne qui atteste."

Formulaire attestation sur l'honneur